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À propos de l'Office

Historique

 

Dates importantes dans l'histoire de l'Office

1971 Création de l'Office et adoption de la Loi sur la protection du consommateur
1973 Création du magazine Protégez-Vous, qui réalise des tests comparatifs sur les produits et services
1978 Modifications et enrichissements majeurs à la Loi de la protection du consommateur
Contrats couverts, garanties, publicité, etc.
L'Office devient un organisme indépendant
1979 Adoption de la Loi sur le recouvrement de certaines créances
L'Office se voit confié la surveillance de l'application de la Loi sur les agents de voyages, adoptée en 1974
1987 Adoption de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture
1989 L'arrêt Irwin Toy Ltd c. Québec de la Cour suprême du Canada confirme la légalité de l'interdiction dans la Loi de la protection du consommateur de la publicité adressée aux enfants de moins de 13 ans
1991 Modification de la Loi de la protection du consommateur
Dispositions régissant les contrats de louage à long terme
2001 Transfert de la gestion du magazine Protégez-Vous à un organisme sans but lucratif, les Éditions Protégez-vous
Modification de la Loi de la protection du consommateur.
Décret concernant la Politique d'exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique
2002 Accès libre aux renseignements d'un commerçant sur le site Internet de l'Office
2004 Création du Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages
2006 Modification de la Loi de la protection du consommateur et de la Loi sur le recouvrement de certaines créances
Régime de protection pour les contrats conclus à distance
Interdiction des clauses d'arbitrage obligatoire
Mise à jour de la liste des appareils ménagers
2007 Entrée en vigueur des modifications législatives adoptées en 2006
Entrée en vigueur par décret de nouvelles règles sur le commerce d'automobiles d'occasion
Encadrement supplémentaire de la publicité et des pratiques de commerce
2008 Campagne d'information et de sensibilisation sur la publicité commerciale destinée aux enfants
2009 Adoption de nouvelles modifications législatives
Nouvelles dispositions concernant les contrats de services fournis à distance, le prix annoncé, les clauses inéquitables aux contrats, les cartes prépayées, les garanties supplémentaires, la protection financière des consommateurs dans le secteur du voyage et la certification professionnelle des conseillers en voyages
2010 Entrée en vigueur des modifications législatives adoptées en 2009
Nouvelle obligation, pour les conseillers en voyages, de détenir une certification de l'Office
Préparation d'une nouvelle révision législative touchant le crédit à la consommation
2011 40e anniversaire de la création de l'Office et de l'adoption de la Loi de la protection du consommateur
 

L'Office dans la structure gouvernementale

1971 Un Office est institué au ministère des Consommateurs, Coopératives et Institutions financières
1978 L'Office devient un organisme indépendant et relève du ministre délégué à l'Habitation et à la Protection du consommateur
1985 L'Office relève du ministre de la Justice
1995 L'Office relève du ministre délégué aux Relations avec les citoyens, qui deviendra le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration
2004 L'Office relève du ministre de la Justice
 

Présidence de l'Office

Président Année

Louis Borgeat

Décembre 2007 à ce jour

Yvan Turcotte

Août 2004 à novembre 2007

Maurice Boisvert

Septembre 2002 à juillet 2004

Nicole Fontaine

Juillet 1997 à septembre 2002

Marie Bédard

Décembre 1990 à juillet 1997

Gilles Moreau

Juillet 1981 à décembre 1990

Pierre B. Meunier

Août 1975 à juillet 1981

Roger Lequy

Juin et juillet 1975

Niquette Delage

Janvier 1973 à mai 1975

J.-Albert Gagnon

Juillet 1971 à décembre 1972