Office de la Protection du Consommateur

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Registre des communications de renseignements personnels

L'Office établit et tient à jour un registre des communications de renseignements personnels sans le consentement de la personne conformément aux dispositions de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels Vous allez quitter le site de l'Office de la protection du consommateur. .

Motifs de la communication	Application à l'Office depuis avril 2009
Article 59
Communication d'un renseignement personnel à un organisme chargé de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois ou à une personne à qui cette communication doit être faite en raison d'une situation d'urgence	Registre des communications
Article 66
Communication de renseignements personnels pour obtenir d'autres renseignements personnels d'un tiers	Aucune communication
Article 67
Communication de renseignements personnels nécessaire à l'application d'une loi du Québec	Aucune communication
Article 67.1
Communication de renseignements personnels à des fins prévues par les relations de travail	Aucune communication
Article 67.2
Communication de renseignements personnels nécessaire à un contrat de service	Aucune communication
Article 68
Communication de renseignements personnels nécessaire
1. à l'exercice des attributions d'un organisme ou la mise en œuvre d'un programme	Aucune communication
1.1 ou au bénéfice manifeste de la personne	Aucune communication
2. dans des circonstances exceptionnelles	Aucune communication
3. pour la prestation d'un service	Aucune communication
Article 68.1
Communication de fichiers de renseignements personnels à des fins de comparaison et nécessaire à l'application d'une loi du Québec	Aucune communication

Motifs de la communication	Application à l'Office depuis avril 2009
Article 67.3 Paragraphe 2
Entente de collecte de renseignements personnels	Aucune collecte
Article 67.3 Paragraphe 2 concernant l'article 65.1
Utilisation d'un renseignement personnel à une fin autre que celle pour laquelle il a été recueilli avec ou sans le consentement de la personne dans les conditions suivantes : à des fins compatibles (en lien pertinent et direct) avec celles pour lesquelles il a été recueilli ; lorsque son utilisation est manifestement au bénéfice de la personne concernée ; lorsque son utilisation est nécessaire à l'application d'une loi au Québec.	Aucune utilisation

Mise en ligne : 18 septembre 2009

Communication de renseignements personnels nécessaire à l'exercice des attributions d'un organisme en vertu de l'article 68 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels Vous allez quitter le site de l'Office de la protection du consommateur. .

Nature ou type des renseignements communiqués	Personne ou organisme Receveur	Finalités de la communication	Raison justifiant la communication	Date de la communication depuis le 1^er avril 2009
Les noms de consommateurs dans les panoramas informatiques de 12 plaintes concernant une entreprise	Régie du bâtiment du Québec	Enquête en vertu de la Loi sur le bâtiment (article 112)	Demande en vertu de leurs pouvoirs d'enquête	8 avril 2009
Les noms de consommateurs dans les panoramas informatiques de 51 plaintes concernant trois entreprises	Régie du bâtiment du Québec	Enquête en vertu de la Loi sur le bâtiment (article 112)	Demande en vertu de leurs pouvoirs d'enquête	23 juillet 2009