Diffusion de l'information

Projets de règlements publiés à la Gazette officielle du Québec

Aucun projet de règlement n'est présentement publié.

Les projets de règlements suivants ont été publiés dans la Gazette Officielle du Québec depuis le 1 avril 2009.

• « Règlement modifiant le Règlement sur les agents de voyages », le 28 avril 2010 pour une période de 25 jours
• « Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur », le 28 avril 2010 pour une période de 25 jours.