Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Loi sur l'accès
La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., chapitre A-2.1), aussi appelée Loi sur l'accès, poursuit deux grands objectifs :
- garantir à toute personne le droit d'avoir accès aux documents des organismes publics dans la mesure prévue par la loi ;
- assurer la confidentialité des renseignements personnels détenus par un organisme public et accorder, notamment, à toute personne le droit d'avoir accès aux renseignements la concernant et d'en exiger la rectification au besoin.
Comme tous les organismes publics québécois, l'Office est assujetti à la Loi sur l'accès.
Documents visés par la Loi sur l'accès
La Loi sur l'accès s'applique à tous les documents que l'Office a en sa possession dans l'exercice de ses fonctions, peu importe leur forme. L'Office n'a pas l'obligation de créer un nouveau document, par exemple, un rapport statistique ou un document synthèse en réponse à une demande.
Certains documents à caractère public sont accessibles sans restriction. Il n'est donc pas nécessaire d'invoquer la Loi sur l'accès pour les obtenir. C'est le cas par exemple des publications déjà diffusées et des constats d'infraction judiciarisés.
Obligations de la personne responsable de l'accès
La personne responsable de l'accès doit assurer l'accès aux documents de l'Office au moment opportun et veiller à ce que les renseignements personnels ne soient divulgués qu'aux seules personnes autorisées par la loi.
La responsable de l'accès doit, avec diligence et au plus tard dans les 20 jours suivant la date de réception d'une demande, répondre à celle-ci en donnant accès au document ou au renseignement demandé ou encore, en expliquant les motifs qui font en sorte que le document ou le renseignement n'est pas accessible. En effet, il y a plusieurs restrictions au droit d'accès.
Au besoin, une prolongation de 10 jours supplémentaires peut être invoquée pour traiter une demande.
Pour présenter une demande d'accès
Pour être recevable, une demande d'accès à un document ou à un renseignement doit être suffisamment précise pour permettre de repérer ce document ou ce renseignement.
La demande doit être transmise à la personne responsable de l'accès à l'adresse suivante par la poste, par télécopieur ou par courriel :
Madame Yolande Côté
Responsable de l'accès aux documents
et de la protection des renseignements personnels
Office de la protection du consommateur
Secrétariat général
400, boulevard Jean-Lesage, bureau 450
Québec (Québec) G1K 8W4
Courriel : acces@opc.gouv.qc.ca
Télécopieur : 418 528-2844
Téléphone : 418 643-1484 poste 2213
Bien qu'une demande d'accès puisse être faite verbalement, seule une décision faisant suite à une demande présentée par écrit peut faire l'objet d'une révision par la Commission d'accès à l'information.
Des frais peuvent être exigés pour la reproduction de documents.
Pour consulter un document dans les locaux de l'Office
Les documents détenus par l'Office peuvent être consultés pendant les heures de bureau. Toutefois, il est essentiel de prendre un rendez-vous, notamment parce que les dossiers ne sont pas tous conservés dans les locaux principaux de l'Office.
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