La réparation des appareils domestiques et électroniques
Lorsqu'un appareil ne fonctionne plus, certaines personnes tenteront de le réparer et les plus habiles réussiront quelquefois à le faire fonctionner. La plupart des consommateurs, cependant, préféreront faire appel à un réparateur spécialisé.
La Loi sur la protection du consommateur prévoit des règles pour la réparation des appareils domestiques et électroniques. Cette réparation est assujettie à la loi si les deux conditions suivantes sont réunies :
- le coût de la réparation doit être supérieur à 50 $, ce montant incluant le déplacement, les pièces et la main-d'oeuvre ;
- le type d'appareil défectueux doit être indiqué dans la liste suivante :
- une cuisinière, un réfrigérateur, un congélateur, un lave-vaisselle, un four à micro-ondes, une laveuse ou une sécheuse ;
- un appareil de climatisation ou un déshumidificateur ;
- une thermopompe ;
- un appareil audio (chaîne stéréo, etc.) ;
- un appareil audio-vidéo (téléviseur, cinéma maison, lecteur DVD, etc.) ;
- un ordinateur et ses périphériques.
Même si le réparateur confie le travail à un sous-traitant, il en demeure responsable comme s'il l'effectuait lui-même.
L'évaluation de la réparation
La loi oblige le réparateur à vous fournir une évaluation écrite avant d'effectuer la réparation, sauf si vous y renoncez dans un écrit rédigé entièrement de votre main et signé par vous ou encore si la réparation est effectuée gratuitement.
Le réparateur ne peut vous réclamer de frais pour procéder à cette évaluation, à moins de vous indiquer le montant avant de faire cette évaluation.
L'évaluation doit comprendre les éléments suivants :
- votre nom et votre adresse de même que ceux du commerçant ;
- la description de l'appareil à réparer ;
- la nature et le prix total de la réparation à effectuer ;
- la date et la durée de validité de l'évaluation.
Une fois que vous avez accepté l'évaluation, le réparateur est lié par elle et il ne peut donc augmenter le coût de la réparation.
Par ailleurs, le réparateur ne peut effectuer une réparation non prévue dans l'évaluation sans avoir obtenu votre autorisation avant d'entreprendre le travail. Si vous avez donné votre autorisation verbalement, le réparateur doit la consigner dans l'évaluation et indiquer la date, l'heure, votre nom et, s'il y a lieu, le numéro de téléphone où il vous a joint.
Une fois la réparation terminée...
Le réparateur doit vous remettre une facture sur laquelle il doit indiquer :
- votre nom et votre adresse de même que ceux du commerçant ;
- la description de l'appareil domestique ;
- la nature de la réparation effectuée ;
- le type et le prix des pièces posées en précisant si elles sont neuves, usagées ou remises à neuf ;
- le nombre d'heures de main-d'oeuvre facturé, le tarif horaire et le coût total de la main-d'oeuvre ;
- les droits exigibles en vertu d'une loi fédérale ou provinciale ;
- la somme totale que vous devez débourser pour la réparation ;
- les caractéristiques de la garantie.
La garantie
La réparation d'un appareil domestique ou électronique est garantie pour trois mois. Cette garantie comprend les pièces et la main-d'oeuvre et prend effet dès que l'appareil vous est livré. S'il y a lieu, il serait bon de faire inscrire la date de livraison sur la facture.
La remise des pièces
Le réparateur doit, si vous l'exigez au moment où vous lui demandez de faire la réparation, vous remettre la ou les pièces qui ont été remplacées, sauf :
- si la réparation a été faite gratuitement ;
- si la pièce a été échangée contre une pièce réusinée ou remise à neuf ;
- si la pièce remplacée fait l'objet d'un contrat de garantie en vertu duquel le commerçant doit remettre la pièce au manufacturier ou au distributeur.
Cette remise doit être faite au moment où vous prenez livraison de l'appareil, une fois la réparation terminée.
Votre recours
Si vous avez accepté l'évaluation ou payé le prix de la réparation, vous pouvez exercer un recours contre celui qui l'aurait mal faite ou qui vous aurait réclamé un montant supérieur à celui qui était prévu dans l'évaluation. Vous pouvez faire valoir vos droits devant la Cour du Québec, à la Division des petites créances, pour une réclamation de 7 000 $ et moins. Pour plus de détails, n'hésitez pas à communiquer avec le bureau régional de l'Office de la protection du consommateur.
Si vous refusez de payer la réparation, le réparateur n'a pas le droit de garder l'appareil dans les cas qui suivent :
- il a omis de vous fournir une évaluation avant de faire la réparation ;
- le montant qu'il vous réclame est supérieur au prix indiqué dans l'évaluation (à la condition que vous acquittiez le prix inscrit dans cette évaluation) ;
- le montant qu'il vous réclame est supérieur au total que vous obtenez en additionnant le montant prévu dans l'évaluation et le montant supplémentaire que vous avez autorisé lors d'une modification à cette évaluation.
À noter que, de façon générale, il est plutôt conseillé au consommateur insatisfait de payer la facture et d'exercer ensuite un recours.
Et les autres appareils ?
Même si les commerçants n'y sont pas contraints par la loi, rien n'empêche le consommateur averti d'exiger, avant toute réparation, qu'on lui fasse une évaluation, qu'on lui présente une facture détaillée et, enfin, qu'on lui accorde une garantie raisonnable. Le réparateur compétent et désireux de garder sa clientèle ne devrait pas s'opposer à ces exigences élémentaires.
Des pratiques interdites
Par ailleurs, que votre appareil fasse ou non partie de ceux qui sont prévus par la loi, il est évident que toute pratique commerciale déloyale demeure interdite. Si un réparateur vous fait croire, par exemple, qu'une pièce est nécessaire pour remettre votre appareil en état de fonctionner et que cela est faux, il enfreint la loi. Cela est vrai pour toute représentation fausse ou trompeuse.
Faites valoir vos droits
La Loi sur la protection du consommateur et les autres lois qui relèvent de l'Office vous reconnaissent des droits. Elles facilitent également vos recours devant les tribunaux si vous avez été victime d'un manquement à l'une ou l'autre de ces lois. Pour en savoir davantage, adressez-vous au bureau de l'Office de la protection du consommateur de votre région.