Cours de langue ou de danse, sessions de bronzage ou d'entraînement : comment y voir clair ?
Les entreprises de service à exécution successive, de quoi s'agit-il ? Tout simplement d'entreprises qui offrent des services échelonnés sur plusieurs jours ou plusieurs semaines, moyennant rémunération.
C'est le cas notamment des écoles de danse, de langues et de conduite, des personnes et des entreprises offrant des cours de culture et de croissance personnelle ou encore des salons de bronzage et des agences de rencontres. Ainsi, tout contrat conclu, entre autres, dans le but « ... de procurer un enseignement, un entraînement ou une assistance aux fins de développer, de maintenir ou d'améliorer la santé, l'apparence, l'habileté, les qualités, les connaissances ou les facultés intellectuelles, physiques ou morales d'une personne, ou, d'aider une personne à établir, maintenir ou développer des relations personnelles ou sociales? » doit respecter certaines dispositions spécifiques de la Loi sur la protection du consommateur.
Toutefois, soulignons que certains établissements à caractère public, tels les commissions scolaires, les collèges, les universités et autres, sont exemptés de l'application de ces dispositions de la loi.
Par ailleurs, d'autres dispositions de la loi réglementent les contrats de studios de santé. L'article 198 les définit comme suit : «...un établissement qui fournit des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par un changement de poids, le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l'exercice. »
Avant de conclure un contrat de service à exécution successive, soyons vigilants, c'est plus sûr !
Il n'y a pas de moyen plus sûr de conclure une bonne affaire que de lire attentivement toutes les clauses du contrat proposé. En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, un contrat de service à exécution successive doit contenir les renseignements suivants :
- le nom et l'adresse du consommateur et ceux du commerçant ;
- le lieu et la date du contrat (s'assurer que le commerçant inscrit bien la date du jour de la signature du contrat, cela évitera des discussions en cas de résiliation) ;
- la description des services offerts ;
- la date à laquelle le consommateur commence à en bénéficier ;
- l'adresse où ils seront fournis (celle-ci peut être différente de l'adresse du commerçant) ;
- la durée du contrat ;
- le nombre d'heures, de jours ou de semaines sur lesquels seront répartis les services
- le tarif à l'heure, à la journée ou à la semaine (ce tarif doit être le même pour toute la durée du contrat) ;
-
le total des sommes que le consommateur aura à
débourser ;
-
les modalités de paiement ;
-
toute mention prescrite par règlement.
L'information inscrite au contrat établit les obligations du
commerçant ainsi que les vôtres et vous informe sur vos droits. Notez que le
commerçant a également l'obligation d'annexer au double du contrat un
formulaire de résiliation.
Sachez que le commerçant, quel que soit le montant du contrat,
ne peut jamais percevoir d'acompte
tant que vous n'avez pas commencé à bénéficier de ses services.
En règle générale, il ne peut pas vous demander le paiement des
services prévus au contrat en un seul versement global car la Loi sur la protection du consommateur l'oblige à se faire payer en au moins deux
versements sensiblement égaux et à réclamer ceux-ci à intervalles réguliers.
Par exemple, si vous êtes inscrit à des cours, le commerçant pourra
vous demander de faire le premier versement le premier soir du cours mais
jamais avant, alors que le second versement pourra être exigé vers le milieu de
la session.
Cette règle comporte cependant deux exceptions. En effet, le
commerçant peut percevoir le paiement en un seul versement lorsque l'obligation
totale du consommateur n'excède pas 100 $ ou lorsque les services offerts ne
s'échelonnent pas sur plus de trois jours consécutifs. Dans ce dernier cas, la
perception du paiement en un seul versement est permise quel que soit le coût
du contrat.
Sachez qu'il vous est possible de résilier un contrat de service
à exécution successive en tout temps et ce,
à votre seule discrétion.
Si le commerçant n'a pas encore commencé à dispenser ses services,
par exemple vous n'avez pas commencé vos cours, il ne peut vous réclamer de
frais, ni même exiger de dédommagement. Dans le cas contraire, vous devez payer
au moins le coût des services reçus (par exemple, les cours suivis) en plus
d'une pénalité prévue par la loi. Cette pénalité doit correspondre au plus
petit des montants suivants : 50 $ ou 10 % du prix des services que vous n'avez
pas encore reçus.
Pour résilier votre contrat, il suffit d'envoyer au commerçant le
formulaire de résiliation qu'il est obligé d'annexer au contrat, ou tout autre
avis écrit. Nous vous conseillons de faire cet envoi par courrier recommandé.
Le commerçant a alors dix jours, à compter de la date d'envoi de votre avis,
pour vous remettre l'argent qu'il vous doit, s'il y a lieu.
Les studios de santé, c'est « un autre régime » !
Plusieurs éléments sont à considérer avant de conclure un contrat
avec un commerçant qui exploite un studio de santé.
La durée du contrat
En premier lieu, tout contrat conclu avec ce type d'entreprise de
service à exécution successive (tel que défini précédemment), ne doit pas
excéder un an ni contenir de clause de renouvellement automatique. Ne signez
jamais de contrat de cette nature si ces deux règles ne sont pas respectées.
Toute convention contraire est interdite par la loi.
Le contenu du contrat et l'obligation du permis
En plus des renseignements obligatoires mentionnés précédemment, le
contrat doit également contenir le numéro de permis du commerçant.
En effet, le commerçant qui exploite un studio de santé doit
obligatoirement être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la
protection du consommateur, renouvelable tous les deux ans. Pour l'obtention de
ce permis, le commerçant doit verser un cautionnement qui pourra servir
éventuellement à dédommager le consommateur si, à la suite de la faillite ou de
la fermeture du studio de santé, il est privé d'une partie des services prévus
au contrat et qu'il a déjà payés.
Les modalités de paiement
Le commerçant ne peut percevoir le premier paiement que lorsque les
services sont disponibles, c'est-à-dire lorsque vous pouvez utiliser les
différents appareils. De plus, il ne peut percevoir le paiement des services ou
le coût de l'adhésion en moins de deux versements égaux, sauf si le coût du
contrat n'excède pas 100 $.
Les modalités de résiliation
Vous ne pouvez pas résilier en tout temps un contrat de service à
exécution successive conclu avec un commerçant qui exploite un studio de santé.
La loi prévoit qu'on peut le faire dans deux cas seulement :
- le consommateur peut, à sa discrétion, résilier le contrat
sans frais ni pénalité avant que le commerçant ne commence à exécuter son
obligation principale, c'est-à-dire avant qu'il ne donne accès aux appareils et
autres services ;
-
le consommateur peut également, à sa discrétion, résilier le
contrat dans un délai égal à 1/10 de la durée prévue au contrat, à compter du
moment où le commerçant rend ses services disponibles. Dans ce cas, le
commerçant ne peut exiger du consommateur le paiement d'une somme supérieure à
1/10 du prix total prévu au contrat.
Prenons un exemple pour illustrer ce deuxième cas. Vous avez signé
un contrat pour faire du conditionnement physique dans un studio de santé
pendant 10 mois, moyennant un coût total de 300 $. Vous commencez votre
entraînement le soir même. En pareil cas, vous pouvez résilier votre contrat
n'importe quand pendant le premier mois et le studio ne peut vous réclamer une
somme supérieure à 30 $.
Après ce délai, seule une entente à l'amiable avec le commerçant
pourrait vous permettre de mettre fin à votre contrat et de récupérer une
partie de votre argent.
Vous pouvez résilier un contrat conclu avec un commerçant exploitant
un studio de santé en envoyant, préférablement par courrier recommandé, le
formulaire de résiliation qui doit être obligatoirement annexé au contrat, ou
tout autre avis écrit.
Le renouvellement des contrats
À certaines conditions, le commerçant peut désormais vous offrir de
renouveler votre contrat pour une période n'excédant pas 1 an.
Ainsi, avant l'expiration du contrat en cours, le commerçant peut
vous expédier un avis écrit vous faisant part de son offre de renouvellement et
indiquant la durée, le coût total et les modalités de paiement du nouveau
contrat proposé. Le contrat sera renouvelé si, avant l'expiration de votre
contrat initial, vous avisez le commerçant par écrit de votre acceptation.
Toutefois, cette procédure n'est pas permise dans le cas où vous
auriez à payer plus que lors du contrat initial. En effet, le montant à verser
ne doit pas être supérieur à celui qui était prévu au contrat initial, si la
durée du nouveau contrat est égale ou supérieure à la durée initiale. Si la
durée du contrat renouvelé proposé est moindre que celle du contrat initial, la
somme à payer doit être proportionnellement égale ou supérieure, compte tenu de
la durée respective de chacun des contrats.
Par exemple, si le coût d'un contrat initial d'une durée de 12 mois
est de 400 $, le coût du contrat renouvelé pour une période de 12 mois devra
être de 400 $ ou moins, et celui du contrat renouvelé pour une période de 6
mois seulement, de 200 $ ou moins.
Enfin, comme plusieurs consommateurs se désintéressent de leur
programme d'entraînement après quelques mois seulement, il est préférable de
faire affaire avec un commerçant qui propose des contrats de différentes
durées. En somme, en prenant une entente de courte durée, le consommateur
réduit ses risques de perte financière.
Les contrats accessoires d'achat de matériel
Même si vous avez conclu un contrat de service à exécution
successive avec un commerçant, celui-ci ne peut vous obliger à acheter du
matériel que vous avez déjà ou que vous pouvez vous procurer ailleurs à
meilleur prix.
À titre d'exemple, si une école de langues prétend qu'il est
nécessaire d'acheter une grammaire pour suivre un cours d'espagnol, elle ne
peut vous obliger à l'acheter chez elle. Il en est de même pour le matériel
vendu dans un studio de santé.
Cependant, si vous décidez d'acheter du matériel offert par le
commerçant, ce dernier doit vous remettre un contrat écrit lorsque le coût du
matériel excède 100 $.
Le contenu du contrat écrit
Cet écrit doit notamment contenir les informations suivantes :
-
votre nom et votre adresse, et ceux du commerçant ;
-
le lieu et la date du contrat ;
-
la description du matériel que vous désirez acheter, y compris
l'année du modèle ou toute autre marque distinctive, s'il y a lieu ;
-
le prix comptant de chaque article ;
-
le total des sommes que vous devez débourser ;
-
toute autre mention prescrite par règlement.
Les modalités de résiliation
Il vous est possible d'annuler un contrat d'achat de matériel qui
excède 100 $ dans les 10 jours qui suivent :
-
soit la livraison du matériel ;
-
soit le début des services offerts par le commerçant ;
-
soit la résiliation de votre contrat principal de service à
exécution successive, selon l'échéance la plus longue. Toutefois, dans ce
dernier cas, pour pouvoir annuler le contrat d'achat de matériel, il faut que
la période au cours de laquelle vous l'avez eu en votre possession soit de
moins de deux mois ou qu'elle équivaille à moins du tiers de la durée totale du
contrat de service à exécution successive, selon la plus courte des deux
périodes.
Dans tous les cas, il est entendu que vous devez pouvoir remettre le
matériel au commerçant dans l'état où vous l'avez reçu. La manière la plus
facile d'annuler votre contrat, c'est encore de remettre le matériel au
commerçant.
Vous pouvez aussi envoyer le formulaire de résiliation annexé au contrat ou tout autre avis écrit. Vous et le commerçant avez dix jours, à partir du moment où le contrat est annulé, pour vous remettre ce que vous avez reçu l'un de l'autre. Prenez note que c'est le commerçant qui doit assumer les frais de retour de la marchandise.
Contrats accessoires de services ou de location de matériel :
d'autres dispositions s'appliquent?
Soulignons d'abord que les règles diffèrent selon que les dispositions particulières décrites précédemment s'appliquent ou non, et selon que le contrat principal a été conclu avec un commerçant qui exploite un studio de santé (amélioration de la condition physique) ou avec un commerçant qui offre des services visant le maintien et l'amélioration de la santé, de l'apparence, des habiletés intellectuelles et physiques, etc.
Ainsi, une personne qui conclut un contrat qui a pour objet dix sessions de bronzage peut résilier celui-ci en tout temps en cours d'exécution, et ce, quel que soit le commerçant avec lequel elle a fait affaire, puisque ce type de contrat est déjà réglementé par des dispositions particulières de la loi.
Mais si le contrat porte sur un bien ou un service auxquels ces règles particulières ne s'appliquent pas, le droit de résilier dépend du type de contrat principal signé. Par exemple, si vous avez signé un contrat de location d'un casier de vestiaires en même temps qu'un contrat de conditionnement physique, vous ne pouvez mettre un terme au contrat que si 1/10 de la durée du contrat principal n'est pas écoulé. Si vous avez conclu le même type de contrat avec une école de couture, vous pouvez résilier celui-ci selon les règles qui s'appliquent à votre contrat principal : en tout temps après le début des cours mais vous devez payer, en plus du coût des semaines de location déjà écoulées, une pénalité équivalant au plus petit des montants suivants : 50 $ ou 10 % de la durée de location.
Si votre contrat de location porte sur un bien, par exemple des poids et altères ou des cassettes d'apprentissage, le commerçant peut vous réclamer un montant en dommages-intérêts si vous avez endommagé le bien qu'il vous a fourni et que vous devez lui rendre.
Au-delà de ces règles, seule une entente à l'amiable avec le commerçant peut permettre à un consommateur de résilier un contrat accessoire et de récupérer, s'il y a lieu, une partie des sommes payées.
Faites valoir vos droits
La Loi sur la protection du consommateur vous reconnaît des droits. Elle facilite également vos recours devant les tribunaux si vous avez été victime d'un manquement à la loi. Pour en savoir davantage, adressez-vous au bureau de l'Office de la protection du consommateur de votre région. Votre collaboration est indispensable au respect de la loi.
C’est une question de responsabilité !