Les comptes en souffrance
Bien qu'il soit important de faire tous ses paiements à échéance pour conserver un bon dossier de crédit, il peut arriver que vous éprouviez des difficultés à faire face à vos responsabilités financières. Lorsque cela survient, vous devriez prendre des arrangements avec vos créanciers afin d'éviter que ceux-ci confient un mandat à une agence de recouvrement pour percevoir les sommes dues. Si vous tardez à réagir et que vous recevez un appel d'un agent de recouvrement, l'inquiétude s'emparera peut-être de vous ! Qui consulter ? Quels sont vos droits en tant que consommateur ?
L'agent de recouvrement
Vous devez savoir qu'un agent de recouvrement est un intermédiaire mandaté par un créancier (un commerçant ou une institution financière). Les moyens qu'il peut utiliser sont rigoureusement encadrés par la Loi sur le recouvrement de certaines créances et doivent respecter les consommateurs. Il est donc interdit à un agent de recouvrement de se livrer à des menaces, à du harcèlement ou à de l'intimidation dans l'exercice de ses fonctions. Soulignons que ces restrictions doivent également être respectées par toute personne tentant de recouvrer une somme d'argent pour elle-même ou pour autrui.
Lorsqu'un agent de recouvrement communique avec vous, il a l'obligation de se nommer, d'identifier le nom de l'agence de recouvrement s'il y a lieu, il doit aussi fournir le numéro de permis, le montant de la créance et le nom du créancier.
Si vous en faites la demande par écrit, il doit vous fournir sans frais et par écrit, dans un délai de dix jours après la réception de votre demande, les renseignements suivants :
- la date de reddition de compte ;
- le nom du créancier ;
- le montant initial de la créance à recouvrer ;
- la date et le montant de chaque versement imputé à cette créance depuis l'avis de réclamation, s'il s'agit d'une première reddition de compte, ou, selon le cas depuis la dernière reddition de compte ;
- le solde de la créance ;
- l'adresse du lieu où la créance à recouvrer a été contractée ;
- le nom du titulaire du permis.
N'étant pas propriétaire des sommes d'argent qu'il perçoit, l'agent de recouvrement a l'obligation de les déposer dans un compte en fidéicommis.
Les pratiques interdites
L'agent de recouvrement communique avec vous la première fois par téléphone
C'est illégal, l'agent de recouvrement doit d'abord vous faire parvenir un avis de réclamation écrit avant de communiquer verbalement avec vous.
Conseils :
- la loi vous permet d'exiger qu'un agent de recouvrement communique avec vous uniquement par écrit. Vous n'avez qu'à lui envoyer un avis écrit lui demandant de procéder ainsi. Cet avis est valable pour une durée de trois mois et peut être renouvelé par l'envoi d'un nouvel avis ;
- de plus un agent de recouvrement ne peut pas communiquer oralement avec vous si vous l'avez avisé par écrit que la créance est contestée et que le créancier doit s'adresser aux tribunaux ;
- lorsque vous recevez un avis de réclamation, exigez que l'on vous donne le numéro de permis de l'agent de recouvrement. Si vous doutez de sa validité, vous pouvez faire la vérification nécessaire auprès d'un des bureaux régionaux de l'Office.
L'horaire autorisé
L'agent de recouvrement peut entrer en communication avec vous entre 8 h et 20 h. S'il le fait à d'autres heures, c'est une infraction. Il lui est également interdit de vous déranger les jours fériés, dont le dimanche. À noter que le samedi n'est pas considéré comme un jour férié.
La menace d'intenter des poursuites
La loi interdit à un agent de recouvrement de vous menacer qu'il intentera des poursuites contre vous à défaut du paiement des sommes dues.
L'agent de recouvrement communique avec d'autres personnes
Un agent de recouvrement ne peut communiquer avec votre époux, votre conjoint (union civile), les membres de votre famille, vos amis, vos connaissances, vos voisins ou votre employeur sauf, dans deux cas d'exception :
- l'agent de recouvrement peut communiquer avec ces personnes une seule fois pour obtenir votre adresse ou votre numéro de téléphone s'il ne connaît pas ces renseignements ;
- l'agent de recouvrement peut communiquer avec l'une ou l'autre de ces personnes lorsque celle-ci s'est portée garante de votre dette.
Il est interdit également à l'agent de recouvrement de communiquer avec une personne qui a indiqué lors d'une première communication qu'elle n'est pas le débiteur.
Les communications téléphoniques au travail
Les communications téléphoniques à votre travail de la part d'un agent de recouvrement sont limitées à une seule fois dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes : l'agent de recouvrement ne connaît ni votre adresse ni votre numéro de téléphone personnel pour vous joindre. Il peut cependant communiquer avec vous au travail si vous lui avez donné votre autorisation expresse à ce sujet.
L'agent de recouvrement vous réclame un supplément
Vous remboursez la somme que vous devez et l'agent de recouvrement vous réclame un supplément. Refusez. Sous aucun prétexte, vous ne devez accepter de payer une somme supérieure à celle que vous devez. L'agent de recouvrement n'a pas le droit de vous réclamer un supplément tel que des frais de recouvrement ou encore un pourcentage parce qu'il vous a accordé un délai pour payer.
Conseil :
- exigez un reçu pour tout paiement en espèces. De toute façon, l'agent de recouvrement doit vous le remettre. Un reçu doit aussi vous être donné pour un paiement autre qu'en espèces, mais à la condition que vous en fassiez la demande par écrit. L'agent de recouvrement doit vous fournir ce reçu dans un délai de dix jours suivant votre paiement en espèces ou la réception de votre demande écrite.
Vos recours
Si un agent de recouvrement ou toute autre personne qui communique avec vous pour réclamer une créance ne se conforme pas aux obligations que la loi lui impose, rappelez-vous que vous pouvez intenter une action et demander des dommages et intérêts si l'infraction commise par cet agent ou cette personne vous a causé un préjudice.
Une solution : la consultation budgétaire
Vous êtes endetté et vous ne savez pas très bien comment vous allez vous en sortir ? Vous n'êtes pas la seule personne dans cette situation. En effet, plusieurs personnes connaissent des problèmes d'endettement. Il existe des organismes offrant bénévolement des services de consultation budgétaire. Pour connaître ceux qui sont situés dans votre région, communiquez avec l'Office ou consultez le site Web du Réseau de protection du consommateur à l'adresse suivante : www.consommateur.qc.ca.
Votre dossier de crédit
Une fois vos dettes remboursées, vous devriez vérifier si votre dossier de crédit est à jour. Celui-ci peut en effet être consulté par une institution prêteuse cherchant à établir votre volonté et votre capacité de payer. Il est donc important de s'assurer que tous les renseignements qui y figurent sont exacts. Pour en savoir plus sur votre dossier de crédit, vous devez communiquer avec une agence canadienne de renseignements de crédit, soit Equifax ou Trans Union Canada. Nul ne peut vous interdire cette vérification. En cas de problème, vous pouvez vous adresser à la Commission d'accès à l'information (www.cai.gouv.qc.ca), responsable de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.