Les commerçants itinérants
Vous êtes calmement assis chez vous lorsqu'on sonne à votre porte. C'est un vendeur qui désire vous offrir l'« aubaine du siècle » ou vous proposer ses services pour l'entretien ou la rénovation de votre maison, et il insiste sur l'urgence de procéder aux travaux.
Attention !
Comme vous ne vous attendiez pas à une telle visite, le vendeur qui se présente chez vous pourrait profiter de l'effet de surprise et vous inciter à conclure rapidement une transaction ! C'est d'ailleurs souvent l'un des secrets du succès des « bons vendeurs ». Aussi vaut-il peut-être mieux ne pas engager la conversation si vous ne vous sentez pas d'attaque ou si vous n'avez simplement besoin de rien.
Faites preuve de la même prudence à l'égard de la sollicitation téléphonique ou des sondages qui vous semblent suspects : c'est souvent la première étape de la stratégie d'un commerçant avant de se présenter à votre domicile. Coupez court à toute conversation qui ne vous intéresse pas et ne donnez jamais de renseignements personnels à une personne que vous ne connaissez pas (adresse, numéro de carte de crédit, numéro de compte de banque ou toute autre information).
Par contre, si vous choisissez de faire affaire avec un commerçant itinérant, la Loi sur la protection du consommateur vous protège sur des points essentiels. En les connaissant, vous serez mieux en mesure de prendre vos précautions.
« Avez-vous un permis ? »
La première chose à faire est de vous assurer que le vendeur est titulaire d'un permis de commerçant itinérant de l'Office de la protection du consommateur. Car, pour pouvoir conclure un contrat de plus de 25 $ avec vous, un commerçant itinérant doit être titulaire d'un permis délivré à cette fin par l'Office. Bien que le commerçant ne soit pas obligé de porter sur lui un exemplaire du permis, il doit être en mesure de vous en fournir le numéro, qui doit de toute façon être indiqué sur le contrat. Vous pourrez alors vérifier auprès de l'Office si ce permis, renouvelable tous les deux ans, est toujours valide.
Toutefois, ce permis n'atteste pas l'honnêteté du vendeur, pas plus qu'il ne vous assure de la qualité de son produit ou de ses services. Il signifie uniquement que son titulaire a déposé un cautionnement qui pourrait servir à indemniser les consommateurs en cas de problèmes. Si le vendeur prétend le contraire ou s'il affirme être recommandé par l'Office de la protection du consommateur ou par tout autre organisme public, cessez toute discussion et signalez le cas à l'Office. Par ailleurs, si le vendeur travaille dans le secteur de la rénovation résidentielle, il doit, dans la plupart des cas, être également titulaire d'une licence d'entrepreneur délivrée par la Régie du bâtiment du Québec.
La rénovation résidentielle
Certains secteurs de la rénovation résidentielle comme la vente d'une porte, d'une fenêtre, d'un isolant thermique, d'une couverture ou d'un revêtement extérieur d'un bâtiment, de même que les contrats de services qui sont liés à ces biens, par exemple leur installation, sont considérés comme du commerce itinérant, dès qu'ils sont conclus chez le consommateur, et ce, même si c'est à sa demande expresse.
Avant de signer un contrat de rénovation résidentielle, faites vous-même votre magasinage : demandez conseil autour de vous, comparez les prix des entrepreneurs que l'on vous recommande.
L'Office vous invite également à consulter le Profil du commerçant. Ce service d'information est accessible notamment sur son site Web. Ainsi, vous pourrez vérifier si un commerçant a déjà fait l'objet de plaintes et, si c'est le cas, en connaître le nombre et la nature. Vous pourrez aussi vous assurer qu'il est titulaire du permis requis par l'Office dans ce secteur d'activité.
« Laissez-moi réfléchir! »
Si vous êtes vraiment tenté par le produit ou le service offert, prenez tout votre temps avant de signer quoi que ce soit. N'oubliez pas que la signature d'un contrat vous lie toujours, peu importe ce qu'en dit le commerçant. Avant de signer le contrat, prenez quelques jours pour vérifier, auprès d'autres commerçants, la disponibilité et le prix d'un bien ou d'un service équivalent à celui qui vous est proposé. De plus, examinez à tête reposée le contrat qui vous est soumis et discutez-en avec vos proches. Pour ce faire, demandez au vendeur de vous en laisser un exemplaire. S'il refuse, méfiez-vous !
« Est-ce que tout y est ? »
Lisez attentivement toutes les clauses du contrat pour savoir exactement à quoi vous vous engagez. En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, un contrat conclu avec un commerçant itinérant doit contenir notamment les mentions suivantes :
- vos nom, adresse, numéro de téléphone et ceux du commerçant (voyez si l'adresse est complète, car une case postale n'est pas une adresse au sens de la Loi sur la protection du consommateur) ;
- le nom et les coordonnées complètes du représentant du commerçant qui signe le contrat ;
- le numéro de permis du commerçant ;
- le lieu et la date du contrat (assurez-vous qu'il s'agit bien de la date du jour où vous signez le contrat ; cette indication pourrait prendre toute son importance en cas de résolution du contrat dans les délais prescrits) ;
- la description de ce que vous vous procurez, soit un bien ou un service, ou les deux ;
- la fréquence et la date de chaque livraison et de chaque prestation d'un service, de même que la date prévue pour la dernière livraison ou prestation ;
- le prix de chaque bien ou service et les taxes applicables ;
- le cas échéant, la description de chaque bien reçu en échange ou en acompte et de sa quantité ainsi que le prix convenu pour chaque bien reçu en échange ou en acompte ;
- s'il s'agit d'un contrat d'abonnement à une revue :
-la durée et le prix de l'abonnement ;
-le prix de détail de chaque numéro ;
- le total des sommes que vous devrez débourser, y compris les frais de livraison ou autres comme les frais de manutention ;
- le cas échéant, les modalités de paiement ;
- le fait que vous pouvez résoudre (annuler) ce contrat dans un délai de 10 jours à compter du moment où vous avez en main votre double du contrat.
Si, après avoir pris les précautions nécessaires, vous êtes convaincu de faire une bonne affaire et que le contrat vous satisfait, faites-en signer deux exemplaires par le commerçant, puis signez-les vous-même. Le commerçant doit en conserver un exemplaire et vous remettre l'autre. De plus, au moment où le commerçant vous donne votre double du contrat, il doit également vous remettre une annexe comprenant l'« Énoncé des droits de résolution du consommateur » et un formulaire de résolution conformes au modèle prévu par la loi.
Paiement
Aucun paiement ne doit vous être réclamé par le commerçant (avance, acompte, dépôt ou autres) tant que le délai de résolution applicable n'est pas expiré, à moins que le commerçant ne vous ait remis le bien. Aussi, méfiez-vous des demandes de paiement à la signature du contrat et ne payez aucun montant si le bien ne vous est pas remis.
Et si vous changez d'idée ?
Lors d'une sollicitation à votre domicile, comme vous n'avez pas entrepris, de votre propre initiative, les démarches pour vous procurer un bien ou un service, la loi a prévu une disposition particulière qui vous permet de revenir sur votre décision. En effet, contrairement à la plupart des contrats, vous pouvez annuler un contrat conclu avec un commerçant itinérant dans un délai de 10 jours suivant le jour où vous êtes entré en possession de votre exemplaire signé du contrat ; ces 10 jours comprennent les samedis, les dimanches et les jours fériés.
Par exemple, si vous signez votre contrat le mardi, vous avez donc jusqu'au vendredi de la semaine suivante inclusivement pour l'annuler. Si l'échéance de ce délai tombe un jour de fin de semaine ou lors d'un congé férié, elle est alors reportée au jour ouvrable suivant.
Le délai de résolution de 10 jours pourrait être étendu à un an dans les cas suivants :
- lors de la signature du contrat, le commerçant n'était pas titulaire du permis requis par la loi ;
- à la même date, le cautionnement fourni par le commerçant n'était pas valide ou il n'était pas conforme à celui qui est exigé par la loi ;
- le contrat ne respectait pas les règles de formation prescrites ou il ne contenait pas tous les renseignements exigés par la loi ;
- le commerçant n'a pas livré le bien ni fourni le service dans un délai de 30 jours suivant la date indiquée au contrat ou la date ultérieure convenue avec le consommateur pour la livraison du bien ou la prestation du service, sauf lorsque le consommateur a accepté hors délai cette livraison ou cette prestation ;
- l'« Énoncé des droits de résolution du consommateur » et un formulaire de résolution conformes au modèle prévu par la loi n'ont pas été annexés au contrat lors de sa signature ni remis au consommateur.
Pour annuler votre contrat, il vous suffit :
- de remettre personnellement ou par messager au commerçant (ou à son représentant) ou de lui envoyer par courrier, de préférence recommandé, le formulaire de résolution joint au contrat ou une lettre l'informant de votre intention de résoudre le contrat. Faire un arrêt de paiement de chèque ne constitue pas une résolution légale de contrat. Vous ne pouvez, non plus, résoudre votre contrat par un simple coup de fil. Cette démarche doit toujours être faite par écrit, au moyen du formulaire de résolution ou d'un autre avis semblable ; ou
- de remettre le bien au commerçant. Dans ce cas, il est recommandé de vous faire accompagner ou d'exiger un reçu portant la date de la remise.
Le commerçant doit vous remettre l'argent que vous avez versé dans un délai de 15 jours suivant la remise du bien. Il doit également payer les frais de retour de la marchandise, s'il y a lieu, comme il doit assumer les risques de détérioration ou de perte tant que le délai de 15 jours n'est pas expiré.
Quelques exceptions qui confirment la règle
Si le commerçant se présente chez vous à votre demande, vous ne pouvez vous prévaloir des dispositions concernant le commerce itinérant, à moins que ce ne soit pour l'achat et la pose de portes et de fenêtres, d'un revêtement extérieur, d'un isolant thermique ou encore pour la réfection d'une toiture. En effet, ces secteurs de la rénovation résidentielle et les contrats de services liés à ces biens, par exemple leur installation, sont considérés automatiquement comme du commerce itinérant dès qu'ils sont conclus chez un consommateur, et ce, même si c'est à sa demande expresse.
Il existe aussi une autre exception : si le contrat est signé chez vous à votre demande, mais que celle-ci fait suite à un contact initial établi par le commerçant par téléphone ou autrement en vue d'être autorisé ou invité à passer chez vous pour présenter son produit, faire une évaluation ou vous rencontrer sous un quelconque prétexte, il s'agira alors de commerce itinérant, et vous pourrez vous prévaloir des dispositions de la loi à cet égard.
Par ailleurs, les dispositions concernant le commerce itinérant ne s'appliquent pas non plus aux cas suivants :
- le contrat en vertu duquel le montant total de l'obligation du consommateur n'excède pas 25 $ ;
- le contrat conclu à un marché public ou à une exposition agricole ou commerciale, sauf s'il est conclu avec un titulaire de permis de commerçant itinérant ou son représentant ;
- le contrat à distance, par exemple l'achat par téléphone ;
- le contrat de vente d'un produit alimentaire non congelé au moment de sa livraison ;
- le contrat de vente ou de louage de biens ou de services de télécommunication conclu par une entreprise de services publics de téléphone ;
- le contrat de garantie supplémentaire relatif à un véhicule automobile offert ou conclu par un commerçant titulaire d'un permis obligatoire pour exploiter ce type de commerce ;
- le contrat conclu lors d'une vente aux enchères publiques ;
- le contrat conclu avec un agent de voyages titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les agents de voyages, sauf s'il est conclu à la suite d'une sollicitation à domicile ;
- le contrat d'assurance ou de rente ;
- le contrat de vente d'électricité ou de gaz par un distributeur au sens où l'entend la Loi sur la Régie de l'énergie, par Hydro-Québec, par une municipalité ou une coopérative constituée en vertu de la Loi sur l'électrification rurale ;
- le contrat relatif à tout service de télécommunication fourni par une société exploitante.
Faites valoir vos droits
La Loi sur la protection du consommateur vous reconnaît des droits. Elle facilite également vos recours devant les tribunaux si vous avez été victime d'un manquement à la loi ou si vous avez des doutes sur la légalité de certaines pratiques.