Les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture
La publicité et les techniques de mise en marché dans le domaine des arrangements funéraires sont très présentes depuis quelques années. Cela n'est pas étonnant puisque le coût moyen de ces arrangements représente une somme importante et que, avec le vieillissement de la population, la clientèle augmente sans cesse.
À première vue, l'idée semble intéressante : vous pourriez régler vous-même, en toute sérénité, les détails d'une cérémonie d'adieu à laquelle vos enfants et vos amis prendraient part sans avoir à se soucier de son organisation. Vous auriez l'assurance que vos dernières volontés seraient respectées sans imposer à quiconque le poids de ces démarches. Cependant, certains aspects vous inquiètent.
D'abord, c'est une dépense importante, peut-être même la plus importante que vous ayez engagée depuis plusieurs années. Et comme ce montant d'argent ne servira que dans dix ou quinze ans (cela correspond au délai moyen qui s'écoule entre la signature et l'exécution d'un contrat d'arrangements préalables de services funéraires), vous tenez à ce qu'il soit bien conservé et utilisé comme vous l'entendez. Par ailleurs, serez-vous en mesure, au fil des années, de modifier votre contrat si jamais vous changez d'idée, si vous déménagez ou si vous avez besoin de votre argent ?
Vos inquiétudes sont tout à fait légitimes. C'est pourquoi la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture, sous la responsabilité de l'Office de la protection du consommateur, régit ce secteur d'activité.
Un vendeur autorisé
En premier lieu, la loi prévoit que seuls les titulaires d'un permis de directeur de funérailles, délivré par le ministère de la Santé et des Services sociaux, ont le droit de négocier ou de conclure un contrat d'arrangements préalables de services funéraires et de sépulture.
De plus, afin de permettre aux consommateurs de vérifier et de comparer les prix de différents fournisseurs, la loi oblige les entreprises funéraires à mettre à la disposition des clients une liste détaillée et à jour du prix des biens et des services qu'elles offrent. Bien que cet achat soit souvent chargé d'émotivité, vous devez veiller à choisir des biens ou des services qui conviennent à vos attentes et à votre budget.
Un contrat écrit
Les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture doivent non seulement être conclus par écrit, mais la loi énonce que les services funéraires et la sépulture doivent faire l'objet de deux contrats distincts.
Les services funéraires comprennent tous les biens et services fournis concernant le décès, à l'exception d'une sépulture et de son entretien.
La sépulture est une concession, un compartiment ou tout autre espace dans un cimetière, un columbarium, un mausolée ou un endroit servant aux mêmes fins.
Chacun des contrats doit contenir diverses mentions obligatoires en vertu de la loi, notamment en ce qui concerne les modalités de paiement, le régime de dépôt en fidéicommis des sommes confiées au vendeur et les conditions d'annulation.
Le contrat de services funéraires doit renfermer en plus :
- la description et le prix de chaque bien et de chaque service, ainsi que les taxes applicables ;
- le total à débourser pour les biens, le total des services et le prix total du contrat.
Le contrat de sépulture, quant à lui, doit préciser :
- le prix et la description de la sépulture (emplacement, dimensions et autres renseignements) ;
- le prix et la description des services d'entretien.
Après la signature, le commerçant doit vous remettre un double des contrats, mais la loi l'oblige également à en transmettre une copie à une tierce personne désignée par vous, dans les dix jours suivant la signature. Ainsi, vous avez l'assurance qu'au moins une personne parmi vos proches est au courant des dispositions que vous avez prises. D'ailleurs, son nom doit figurer dans les contrats. Vous pouvez aussi décider de ne pas désigner de tierce personne ; dans ce cas, vous devez signer une clause à cet effet dans le contrat.
Si vous changez d'avis
Pour diverses raisons, vous pourriez vouloir mettre fin à votre engagement. Puisqu'il s'écoule généralement plusieurs années entre la signature du contrat et son exécution, de nombreux événements peuvent survenir, par exemple un déménagement. Vous pourriez également désirer prendre d'autres dispositions. Comme c'est un achat important, vous pourriez aussi craindre de vous être engagé trop rapidement et souhaiter l'annulation du contrat.
Voilà pourquoi la loi prévoit des modalités relatives à la récupération des sommes versées. Ces conditions diffèrent cependant si c'est un contrat de services funéraires ou de sépulture et s'il a été conclu chez le vendeur ou ailleurs.
À noter que les droits et obligations liés à un contrat, dont le droit d'annulation, sont transmissibles à vos héritiers. Cependant, certaines limites pourraient être apportées à ce droit d'annulation. Conséquemment, les héritiers qui désireraient annuler un contrat auraient tout intérêt à agir avec prudence et, au besoin, à communiquer avec l'Office.
Les conditions d'annulation
| Type de contrat | Possibilité d'annulation | Pénalité |
| Services funéraires | | |
| Contrat sollicité, négocié et conclu chez le vendeur | En tout temps | Au plus 10 % du prix des biens et services non fournis. Le capital remis est indexé au coût de la vie. Il ne comprend pas le prix des biens ou des services fournis, par exemple, l'urne ou la pierre tombale qu'on a réservée à votre nom. Parfois, le vendeur accepte néanmoins de racheter ces biens et de remettre les sommes correspondantes, mais rien ne l'y oblige. |
| Services funéraires | | |
| Contrat sollicité, négocié ou conclu ailleurs que chez le vendeur | Durant les 30 jours suivant la date de la remise du contrat | Aucune |
| | Après ce délai de 30 jours | Au plus 10 % du prix des biens et services non fournis. Le capital remis est indexé au coût de la vie. |
| Sépulture | | |
| Contrat sollicité, négocié et conclu chez le vendeur | Impossible à annuler, à moins d'une entente avec le vendeur | Sans objet |
| Sépulture | | |
| Contrat sollicité, négocié et conclu ailleurs que chez le vendeur | Durant les 30 jours suivant la date de la remise du contrat | Aucune |
| | Après ce délai de 30 jours, impossible à annuler, à moins d'une entente avec le vendeur | Sans objet |
Des fonds bien conservés
Afin que vous puissiez obtenir plus tard les services et les biens que vous payez aujourd'hui, la loi prévoit une conservation rigoureuse des fonds.
Ainsi, le vendeur doit déposer dans un compte en fidéicommis 90 % des sommes que vous lui avez versées, et ce, dans un délai de 45 jours suivant leur perception. Bien entendu, il n'a pas à déposer les montants correspondant aux biens et aux services qu'il vous fournit sur-le-champ. Ce serait le cas, par exemple, de l'urne ou de la pierre tombale qu'il aurait réservée à votre nom au moment de la signature du contrat. Quant aux 10 % retenus par le vendeur, ils servent à couvrir ses frais de vente et d'administration.
L'institution financière qui conserve les fonds doit vous aviser par écrit dans un délai de 30 jours suivant le premier dépôt dans le compte en fidéicommis. Si vous n'avez pas reçu votre avis dans les délais requis, communiquez avec le vendeur, demandez-lui le nom du dépositaire et exigez d'obtenir une confirmation écrite du dépôt : c'est la seule garantie que l'argent est bien déposé en fidéicommis. Toutefois, comme le dépositaire n'est tenu, en vertu de la loi, d'aviser le consommateur que dans le cas du premier dépôt, il serait prudent de s'assurer auprès de l'institution financière au fur et à mesure des paiements si ceux-ci sont effectivement versés au compte par le vendeur. Les fonds doivent faire l'objet de placements sûrs et facilement liquidables, par exemple, des bons du Trésor ou des obligations émises par les gouvernements fédéral et provincial ou par les municipalités.
Enfin, pour pallier l'augmentation des prix et garantir que, même dans plusieurs années, vous recevrez la même qualité de biens et de services, une partie des intérêts que rapportent les sommes placées en fiducie viennent augmenter ces sommes de façon à compenser l'inflation (calculée selon l'indice des prix à la consommation de Statistique Canada).
Comme le capital déposé augmente au même rythme que l'inflation, la loi interdit aux vendeurs d'inclure une clause d'indexation dans le contrat.
Une protection contre la sollicitation abusive
Afin de protéger les consommateurs contre toute forme de sollicitation abusive, le gouvernement a étendu par décret à tous les vendeurs d'arrangements préalables de services funéraires et de sépulture du Québec l'application d'un engagement volontaire relatif aux règles de conduite en matière de vente d'arrangements préalables de services funéraires ou de sépulture par commerce itinérant.
Selon cet engagement volontaire, il est notamment interdit de faire de la sollicitation par téléphone ou dans les hôpitaux, les centres d'accueil, les résidences pour personnes âgées ou tout autre établissement similaire, sauf à la demande expresse des personnes ou de leur fondé de pouvoir.
C'est à vous de demander à un représentant de passer vous voir, mais il devra obtenir votre autorisation au moins 24 heures avant de se présenter. Ses visites doivent se dérouler entre 9 h 30 et 22 h, et leur durée ne doit jamais dépasser deux heures.
Le représentant doit vous remettre toute l'information pertinente, dans un langage que vous comprenez. Il lui est formellement interdit d'user de pression, d'insistance ou de harcèlement et il doit partir dès que vous le lui demandez.
Si vous avez refusé de signer un contrat, le vendeur ne peut entrer en communication avec vous, ni tenter de le faire, durant l'année qui suit votre refus.
Faites valoir vos droits
La Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture et les autres lois qui relèvent de l'Office vous reconnaissent des droits. Ces lois facilitent également vos recours devant les tribunaux si vous avez été victime d'un manquement à l'une ou l'autre de ces lois. Pour en savoir davantage, adressez-vous au bureau de l'Office de la protection du consommateur de votre région.
Coordonnées des bureaux régionaux