Avis d'infraction

L'avis d'infraction informe le commerçant que, sur la base des éléments et de la documentation recueillis, l'Office a des motifs de croire qu'il a contrevenu à la loi. L’avis précise que, si le commerçant ne se conforme pas à la loi, l'Office pourrait entreprendre des poursuites contre lui. Après 3 ans, l’avis d’infraction est retiré de l’outil Se renseigner sur un commerçant.