Poursuite pénale

Une poursuite pénale débute par la délivrance d’un constat d’infraction au commerçant, à l’un de ses représentants ou à l’un des administrateurs du commerce. Le constat d’infraction est un document légal qui décrit les infractions reprochées au défendeur. Ce dernier peut plaider coupable ou non coupable. S’il plaide non coupable ou ne répond pas dans le délai prévu, le dossier est transmis aux tribunaux. L’information sur la poursuite est retirée de l’outil Se renseigner sur un commerçant 3 ans après que le résultat de la poursuite a été connu.