Engagement volontaire

L’engagement volontaire est un document par lequel un commerçant s'engage auprès du président de l'Office à modifier ses pratiques commerciales pour se conformer à la loi. Le non-respect de cet engagement constitue une infraction pouvant donner lieu à une poursuite contre le commerçant. L’engagement volontaire est retiré de l’outil Se renseigner sur un commerçant au moment où il cesse d’être en vigueur. La durée de validité d’un engagement volontaire peut varier.