Permis et exemptions

Ces commerçants doivent avoir un permis de l’Office de la protection du consommateur pour exercer leurs activités :

  • agents de voyages;
  • commerçants et recycleurs de véhicules routiers;
  • commerçants itinérants (ils sollicitent des consommateurs dans le but de faire une vente ou font des ventes ailleurs qu’à l’endroit où le commerce est établi − porte-à-porte, kiosque dans la rue ou au centre commercial, etc.);
  • prêteurs d’argent;
  • agents de recouvrement;
  • commerçants qui exploitent un studio de santé (centres d’entraînement ou centres de perte de poids, par exemple);
  • commerçants de garanties supplémentaires relatives à une automobile ou à une motocyclette adaptée au transport sur la voie publique.

Protection financière

Chaque catégorie de permis est liée à des mécanismes de protection financière pour les consommateurs. Ces mécanismes permettent l’indemnisation des consommateurs, dans certaines situations.

Le fait qu’un commerçant ait un permis ne garantit pas la qualité de ses biens ou de ses services.

Permis valide

Un commerçant possède un permis valide quand il a reçu l’autorisation de l’Office pour exercer ses activités et qu’il a renouvelé son permis à la date prévue.

Permis non valide

Un commerçant possède un permis invalide :

  • si l’Office a suspendu ou annulé son permis;
  • s’il n’a pas renouvelé son permis à la date prévue.

Il est possible qu’un commerçant n’ait pas renouvelé son permis parce qu’il n’exerce plus les activités qui l’obligeaient à être titulaire d’un permis. Un exemple : un commerçant a un permis invalide de commerçant itinérant. Il n’agit pas dans l’illégalité s’il ne fait plus de vente itinérante.

Exemptions

Des commerçants sont obligés de déposer dans un compte en fidéicommis les sommes d’argent qu’ils perçoivent des consommateurs. C’est le cas :

  • du commerçant qui perçoit un acompte avant la conclusion d’un contrat. Exemple : il exige qu’un client le paie en partie pour faire une mise de côté, mais aucun contrat n’est encore signé.
  • du commerçant qui perçoit une somme d’argent pour un bien qui sera livré ou pour service qui sera fourni plus de 2 mois après la vente. Exemple : il vend des meubles à un client en avril, mais ils seront livrés en juillet.
  • du commerçant itinérant qui perçoit une somme d’argent pour un bien ou un service fourni dans les 10 jours suivant la conclusion du contrat.

Ces commerçants peuvent demander à l’Office d’être exemptés de cette obligation. Ils sont alors exemptés d’appliquer les articles 254, 255 ou 256 de la Loi sur la protection du consommateur. Ces commerçants doivent fournir un cautionnement. C’est une somme d’argent que l’Office peut utiliser pour dédommager les consommateurs, par exemple si l’entreprise fermait.

Un compte en fidéicommis vise aussi à protéger les consommateurs. Les sommes qu’il contient peuvent servir à les dédommager en cas de problème. C’est pour cette raison que l’Office oblige les commerçants à y déposer des sommes dans certaines situations. Vous pouvez obtenir de l’information sur le permis ou l’exemption d’un commerçant en communiquant avec nous. La page Nous joindre présente nos coordonnées.